REGLEMENTATION : LOIS, NORMES ET OBLIGATIONS

La loi n° 2003-9 relative à la sécurité des piscines privées a été promulguée le 4 janvier 2003
Loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 version initiale
Loi n°2003-9 du 3 janvier 2003 version consolidée au 20080223

Son décret d'application n°2004-499 est paru le du 7 juin 2004
Décret n°2004-499 du 7 juin 2004 version initiale
Décret n°2004-499 du 7 juin 2004 version consolidée au 20080223


Le paragraphe III de l'article 1, en gras ci-dessous, précise les conditions de conformité à la réglementation française.

Article 1

L'article R. 128-2 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigé :

« Art. R. 128-2. - I. - Les maîtres d'ouvrage des piscines construites ou installées à partir du 1er janvier 2004 doivent les avoir pourvues d'un dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades, au plus tard à la mise en eau, ou, si les travaux de mise en place des dispositifs nécessitent une mise en eau préalable, au plus tard à l'achèvement des travaux de la piscine.

II. - Ce dispositif est constitué par une barrière de protection, une couverture, un abri ou une alarme répondant aux exigences de sécurité suivantes :

- les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d'enfants de moins de cinq ans sans l'aide d'un adulte, à résister aux actions d'un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès, et à ne pas provoquer de blessure ;

- les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l'immersion involontaire d'enfants de moins de cinq ans, à résister au franchissement d'une personne adulte et à ne pas provoquer de blessure ;

- les abris doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessure et être tels que, lorsqu'il est fermé, le bassin de la piscine est inaccessible aux enfants de moins de cinq ans ;

- les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de manière que toutes les commandes d'activation et de désactivation ne doivent pas pouvoir être utilisées par des enfants de moins de cinq ans. Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement par un enfant de moins de cinq ans et déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène. Ils ne doivent pas se déclencher de façon intempestive.

III. - Sont présumés satisfaire les exigences visées au II les dispositifs conformes aux normes françaises ou aux normes ou aux spécifications techniques ou aux procédés de fabrication en vigueur dans un Etat membre de la Communauté européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, assurant un niveau de sécurité équivalent. Les références de ces normes et réglementations sont publiées au Journal officiel de la République française.


Il est clairement précisé que la seulenorme française en cours (Afnor NFP90-307/A1) n'est pas la seule valide, à condition d être en vigueur dans un autre pays de la CEE ou du EEE, et d'assurer un niveau de sécurité équivalent.

NB: La seule autre norme de sécurité piscine existante est l'ASTM 2208 F (américaine).

EN RESUME

La loi impose d'équiper nos piscines d'un système de sécurité, non pas de s'en servir de façon permanente, mais à notre seule convenance.

La norme Afnor prévoit, d'ailleurs, la présence d'un dispositif d'arrêt permanent de l'alarme dans son article 4.9.6.

"4.9.6 Manoeuvre de mise en et hors service du système.

La Manoeuvre de mise en et hors service totale du système doit être effectuée uniquement à l'aide d'un dispositif dédié à cette commande et ne pouvant être astionné involontairement.

L'état de mise hors service du système d'alarme doit être clairement indiqué."

Vous pouvez télécharger cette norme en cliquant sur le lien suivant.

Une alarme n'étant pas un système de survie, mais seulement d'alerte, il perd toute raison d'être en l'absence de quelqu'un pour l'entendre et pour réagir.

la norme française NFP90-307/A1, précise que les alarmes doivent résister au vent jusqu'à 34Km /h, seulement...

Au delà, elles peuvent perdre leur capacité de détection, tout en restant en conformité. Ainsi, en cas de vent modéré, l'état de la technique ne permettant pas à la plupart des alarmes de distinguer les ondes générées par la chute d'un corps de celles issues du vent, une surveillance visuelle de la piscine est alors impérative.

Lorsque que vous mettez en fonction une alarme de piscine, assurez-vous qu'un adulte puisse intervenir sans délai.

Il n'y a donc pas d'obligation réglementaire de laisser une alarme en service pendant votre absence; restez très vigilants concernant l'accès et la surveillance de votre piscine.
En cas d'autre interrogation, n'hésitez pas à nous contacter à contact@energie-engineering.com ou nous appeler au     ou bien cliquez sur ce lien, si vous souhaitez être recontacté.